AVOCAT LICENCIEMENT PARIS - AVOCAT DROIT DU TRAVAIL INTERVENTION AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DE PARIS & IDF - AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Avocat Licenciement Abusif

CONTESTER VOTRE LICENCIEMENT ET OPTIMISER VOS INDEMNITES, RAPPELS DE SALAIRES, DOMMAGES ET INTERETS...

LICENCIEMENT ABUSIF - Avocat droit du travail Paris - Cabinet avocat droit du Travail intervenant devant les Conseils de prud'hommes ainsi qu'en Cour d'appel pour contester licenciement. Avocat Licenciement expert pour optimiser les indemnités de licenciement / indemnités de rupture conventionnelle ( licenciement amiable transactionnel). Le cabinet de maître Ngawa est situé à Paris 8. Défense des salariés aux prud'hommes de Paris et partout en île de France. Avocat Prud'hommes Paris 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Avocat droit du travail , Avocat Droit Social, Avocat Prud'hommes.

Maitre Ngawa ,avocat en droit du travail, vous assiste et vous représente en cas de litige vous opposant à votre employeur, et notamment lorsque vous faites l’objet d’un licenciement injustifié , abusif :

  • Avocat Licenciement abusif d'un salarié accidenté du travail,
  • Droit Social : Licenciement abusif pour maladie professionnelle,
  • Avocat Licenciement femme enceinte (licenciement abusif grossesse), 
  • Licenciement  pour maladie professionnelle,
  • Avocat Prud'hommes ( pour saisir les conseils de Prud'hommes de Paris et région parisienne)
  • Avocat droit du travail pour Licenciement abusif d'un salarié handicapé ,
  • Licenciement injustifié senior,
  • Licenciement travailleur étranger,
  • Licenciement abusif pour motif économique.......

Quels que soient les motifs de votre licenciement abusif, le cabinet NGAWA s’engage à défendre au mieux vos intérêts et obtenir pour vous des indemnités de licenciement qui vous sont dues.

A ces indemnités de licenciement, pourront s'ajouter d'éventuels rappels de salaire, heures supplémenentaires non payés, mois de travail impayés, ainsi que les frais d'avocat qui peuvent être remboursés.

Le Cabinet Ngawa intervient devant le Conseil de Prud'hommes de Paris et les Conseils de Prud'hommes d'Île de France pour défendre les salariés victimes d'un licenciement pour motif abusif.

 Vous êtes victime d’un licenciement abusif, d’une mise à pied pour motifs personnels, d’une  discrimination … Avocate en droit du travail Défense des Salariés, Maître Ngawa intervient dans tous les problèmes que peuvent rencontrer les salariés.    Mise à pied , Travail dissimulé, licenciement abusif ,licenciement économique, licenciement lié à un manque  d’aptitudes ,licenciement lié à une conduite répréhensible (retards, absences, violences, drogues, salarié accusé de harcèlement ), salarié victime de harcèlement, licenciement lié à une maternité , problème de paiement des salaires ou des heures supplémentaires .

Vous  venez de recevoir votre lettre de licenciement et vous souhaitez contester, vous voulez négocier votre départ et proposer une rupture conventionnelle,  vous ne savez pas comment réagir. Le cabinet d’avocat Ngawa vous conseille et vous assiste.

Maître Ngawa  déterminera s’il vaut mieux négocier avec votre employeur ou bien saisir le conseil de prud’hommes.

LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

La faute grave en droit du travail est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, appréciation très subjective aux contours larges.

Ainsi les contestations ne manquent pas.

 La faute grave est  omniprésente puisque tout comportement fautif du salarié, pour un employeur, est susceptible de la constituer.

 Les situations sont étudiées au cas par cas.

 Un salarié expérimenté ayant travaillé 15 ans dans une entreprise, sans rappel à l’ordre, et qui tient des propos menaçants à l’égard d’un collègue qui l’a provoqué, n’est manifestement pas dans la même situation que celui ayant reçu un avertissement pour les mêmes faits et qui les répète.

Sont notamment analysés par le conseil de prud’hommes:

  • la situation personnelle du salarié (âge, état psychologique,  considérations familiales)
  • sa situation professionnelle (ancienneté, niveau de responsabilité, historique de sanctions passées)
  • la situation de l’entreprise (nature de l’activité, climat social,  pratiques habituelles de l’entreprise)
  • le contexte (présence de témoins, d’un public).

 Le conseil des prud’hommes doit  pondérer ces éléments pour caractériser ou non la faute grave.

 La faute grave est d’ailleurs tantôt tempérée par des circonstances atténuantes, tantôt accentuée par des éléments aggravants, et un même élément peut être retenu, par le juge, comme circonstance atténuante ou aggravante .

 Une ancienneté importante peut en effet, dans un cas, réduire la gravité d’un fait s’il s’agit du premier en de nombreuses années de travail, alors qu’elle servira par ailleurs à démontrer qu’un salarié n’a pas d’excuse compte tenu de sa parfaite connaissance d’une situation.

 Le juge du fond ne peut pas convertir une faute simple retenue en faute grave, l’inverse étant au contraire possible.

 La liberté des juges du fond est également limitée par le contrôle strict exercé par la Cour de cassation en matière de faute grave. La Haute Juridiction peut en effet décider qu’un fait est de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les éléments d’appréciation habituels, tels que son ancienneté ou l’existence de sanctions antérieures.

 Ainsi la Cour de cassation a désavoué les juges du fond qui avaient considéré que l’ancienneté d’une salariée et l’absence d’incident préalable permettaient d’atténuer la gravité des faits d’escroquerie qui lui étaient reprochés (Cass. soc. 29 janvier 2013).

 La Haute Juridiction a en effet retenu que la salariée qui exploitait les failles d’une carte de paiement confiée par son employeur, avait commis une fraude constitutive d’une faute grave. C’est ainsi l’agissement même qui a été puni.

 Pour la Cour de Cassation, certains faits doivent nécessairement être qualifiés de faute grave :

  • le fait pour un salarié de tenir des propos antisémites,
  • le vol commis au préjudice d’un client de l’entreprise,
  • les injures proférées à l’encontre d’un subordonné de santé fragile,
  • l’atteinte à la pudeur des salariés .                           

Maître Ngawa intervient également en cas de harcèlement moral au travail.

 

Maître NGAWA

PRUD'HOMMES : PROCEDURE RAPIDE POUR DEMANDE URGENTE

En cas d’ urgence pour le paiement de salaires , la formation en référé peut être saisie. C'est une procédure rapide et simplifiée.

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour juger les litiges entre salariés et employeurs. Après la saisie du Conseil de Prud’hommes, une procédure de conciliation est mise en œuvre.La procédure de conciliation est la première étape de la procédure devant le conseil de  Prud’hommes, un accord entre les parties va être recherché.Au terme de l’audition des parties un procès verbal sera établi, et si les parties trouvent un accord, alors la procédure est finie , et dans le cas contraire (assez fréquent) les parties devront se présenter devant le bureau de jugement.Les parties peuvent se faire représenter lors du jugement, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais très fortement conseillée ! (mais légalement pas obligatoire)

Le cabinet Ngawa peut prendre en charge votre dossier du début à la fin (sans intermédiaire)et vous permettre de réellement faire valoir vos droits.