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Avocat rupture conventionnelle CDI

recours contre une rupture conventionnelle du contrat de travail

AVOCAT LICENCIEMENT AMIABLE - RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL - NÉGOCIER UN ACCORD TRANSACTIONNEL - OPTIMISER LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ RUPTURE CONVENTIONNELLE

AVOCAT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le cabinet d'avocat droit du travail de maître Ngawa vous assiste pour négocier le montant de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. En cas d'échec de la négociation, le cabinet, expert en procédure prud'homale, demandera un cumul d'indemnités équivalent ou supérieur à ce que le salarié était prêt à accepter dans le cadre d'un accord transactionnel / rupture amiable du contrat de travail.

RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI

Pas de renonciation par avance à la possibilité de contester la rupture conventionnelle homologuée

La Cour de Cassation , dans un arrêt du 26 juin 2013 a jugé que la clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture conclue entre l'employeur et le salarié doit être réputée non écrite mais ne remet pas en cause la validité de la rupture du contrat.

La Cour de cassation juge que les parties ne peuvent renoncer par avance à leur droit de contester la rupture conventionnelle et confirme que l'existence d'un litige entre elle ne remet pas en cause la validité de la rupture du contrat.

La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur la possibilité pour les parties de renoncer dans la convention de rupture à toute contestation de cette rupture.

Dans cette affaire, un salarié a signé une convention de rupture contenant une clause selon laquelle « les parties renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelques natures que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ». Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de l'acte de rupture en transaction, en vue d'en obtenir la nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat.

Mais la Cour de cassation décide que la clause de renonciation doit seulement être réputée non écrite. Une telle clause fait en effet échec au droit des parties de remettre en cause, dans un délai de 12 mois, la validité de la rupture, qui résulte de l'article L 1237-14 du Code du travail. Pour autant, l'insertion de cette clause n'a pas pour effet d'entacher d'irrégularité l'ensemble de la convention de rupture, qui reste valable.

Dans cet arrêt, les juges ne répondent pas à la question de savoir s'il est possible de conclure une transaction après une rupture conventionnelle homologuée ,cette pratique est assez fréquente, rien ne semble s'y opposer.

L'existence d'un litige antérieur entre l'employeur et le salarié remet-il en cause la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de cassation répond à cette question par la négative et, confirme ainsi sa position sur le sujet rendue récemment (Cass. soc. 23 mai 2013 ).

En l'espèce, le salarié demandait l'annulation de la convention de rupture au motif que, deux mois avant la conclusion de celle-ci, une décision de justice statuant sur un litige afférent à l'exécution du contrat de travail avait été rendue. La Cour de cassation rejette également cet argument et rappelle que l'existence d'un différend entre les parties au moment de la conclusion d'une convention de rupture n'affecte pas en elle-même sa validité.

Toutefois, selon l'article L 1237-11 du Code du travail, le consentement des parties à la rupture doit être libre. A défaut, la convention est nulle et la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément à la demande du salarié. Il en a ainsi été jugé à propos d'une convention de rupture signée par le salarié sous la menace de son employeur (Cass. soc. 23 mai 2013 ) ou conclue dans un contexte de harcèlement moral (Cass. soc. 30 janvier 2013 ).

Avocat Droit des Travailleurs Rupture Conventionnelle.