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DÉLAI LICENCIEMENT

AVOCAT PROCÉDURE DE LICENCIEMENT: QUEL EST LE DÉLAI DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ? Les demandes portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivent par 2 ans.

Avocat procédure de licenciement 

Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit de  2 ans. (► Délai de paiement après jugement Prud'hommes )

La loi de sécurisation de l'emploi crée un délai de prescription spécifique de 2 ans pour les actions en justice relatives au contrat de travail, dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable en vertu de l'article 2224 du Code civil.

Toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans. Ce délai court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (Code du travail : art. L 1471-1 ).

Exceptions au délai de 2 ans

Certains contentieux sont soumis à une prescription plus longue  :

  •  le paiement ou la répétition de salaire, pour lesquelles la prescription est de 3 ans ;
  •  la réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail qui se prescrit par 10 ans ;
  • les actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral, soumises à une prescription de 5 ans.

Certains contentieux sont soumis à une prescription plus courtes  :

  • l'action portant sur la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi (12 mois);
  • la contestation de la rupture d'un contrat résultant de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (12 mois) ;
  • la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée (12 mois) ;
  • la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte (6 mois). 

Ce nouveau délai de prescription s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ,lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir avant la date de promulgation de la loi, le nouveau délai s'applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de prescription au-delà de 5 ans.

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