Fiches pratiques
Des questions précises, des réponses documentées
Chaque fiche part d’une situation rencontrée par un salarié, distingue les faits vérifiables des impressions et renvoie vers les textes applicables. La liste complète figure en bas de page.
Heures supplémentaires : peut-on obtenir ses mails avant le procès ?
Le mécanisme de preuve des heures supplémentaires n’empêche pas de demander, avant le procès, une mesure destinée à obtenir des pièces détenues par l’employeur.
Lire la ficheAbsence de formation : faut-il prouver un préjudice pour être indemnisé ?
Même lorsqu’un employeur a manqué à son obligation de formation, l’indemnisation n’est plus automatique : le salarié doit établir un préjudice.
Lire la ficheEntretien de parcours professionnel en 2026 : ce qui change pour les salariés
L’ancien entretien professionnel a été profondément remanié : périodicité de quatre ans, état des lieux à huit ans et nouveaux rendez-vous de mi-carrière et de fin de carrière.
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Télétravail depuis un autre domicile : faut-il prévenir l’employeur ?
Le télétravail n’est pas forcément limité au domicile principal. Mais accord, charte, assurance, sécurité et lieu déclaré peuvent imposer une information préalable.
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Frais de télétravail : quels justificatifs faut-il conserver ?
Factures, quote-part d’internet, électricité ou matériel : les justificatifs utiles dépendent du remboursement réel ou forfaitaire choisi par l’entreprise.
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Télétravail depuis l’étranger sans prévenir l’employeur : quels risques ?
Partir télétravailler à l’étranger sans prévenir n’est pas un simple changement d’adresse : accord de télétravail, sécurité sociale, droit local, données et assurance doivent être vérifiés.
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Rupture conventionnelle : le parcours du salarié
De la demande à l’homologation, chaque étape a ses règles et ses délais. Ce dossier suit la procédure telle qu’elle se vit, du premier écrit jusqu’aux douze mois pendant lesquels une convention reste contestable.
Demander une rupture conventionnelle à son employeur : par où commencer ?
Ce qu'il faut vérifier avant une demande de rupture conventionnelle, comment la formuler, et le calendrier réel jusqu'à l'homologation.
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Lettre ou mail de demande de rupture conventionnelle : que faut-il écrire ?
Que faut-il écrire dans une lettre de demande de rupture conventionnelle, et surtout que faut-il taire ? Deux formulations et les pièges.
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L’entretien de rupture conventionnelle : assistance, déroulé, ce qu’on peut refuser
Un entretien de rupture conventionnelle au minimum est obligatoire. Le droit d'être assisté, la règle de réciprocité, ce que vous pouvez refuser.
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Quels documents réunir avant une rupture conventionnelle ?
Les documents à réunir avant une rupture conventionnelle : contrat, bulletins de paie, convention collective et décompte des congés.
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Se rétracter après avoir signé : les quinze jours et comment les utiliser
Se rétracter d'une rupture conventionnelle est un droit : 15 jours calendaires, sans motif. Comment compter le délai et comment notifier.
Lire la ficheContester une rupture conventionnelle : les erreurs qui la rendent annulable
Contester une rupture conventionnelle suppose d'agir dans les 12 mois. Irrégularités de procédure, vices du consentement, effets de l'annulation.
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Démission : ce qui se décide avant d’écrire
Une démission produit ses effets dès qu’elle est exprimée clairement, et ne se reprend qu’avec l’accord de l’employeur. Ce dossier réunit ce qui se vérifie avant : la forme, le préavis, les documents, et les situations qui obéissent à d’autres règles.
Donner sa démission : ce qu’il faut faire, et dans quel ordre
Aucun écrit n'est imposé pour donner sa démission, mais la volonté doit être claire. La forme, le préavis, les documents et les pièges à éviter.
Lire la ficheLettre de démission : que doit-elle contenir ?
Une lettre de démission tient en cinq lignes. Les trois mentions utiles, ce qu'il ne faut surtout pas y écrire, et une formulation neutre.
Lire la fichePréavis de démission : durée, point de départ et dispense
La loi ne fixe pas de durée : elle vient de la convention collective. Quand le préavis commence, et qui doit quoi en cas de dispense.
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Démissionner pendant un arrêt maladie ou une grossesse
Une démission pendant un arrêt maladie est possible, mais le préavis continue de courir. Le cas de la grossesse et du congé de maternité.
Lire la ficheQuitter un CDD ou une période d’essai : les règles à connaître
Une démission en CDD n'existe pas : cinq motifs seulement permettent de partir avant le terme. Et la période d'essai obéit à d'autres délais.
Lire la ficheSolde de tout compte : ce qu’il faut vérifier avant de signer
Le reçu pour solde de tout compte se dénonce dans les six mois, et seulement pour les sommes qu'il mentionne. Les postes à contrôler ligne à ligne.
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Chômage : ce qui détermine le montant et la date
Le montant, la durée et surtout la date du premier versement obéissent à des règles chiffrées, rarement expliquées. Ce dossier reprend chaque paramètre : salaire de référence, formule de calcul, différés, dégressivité, cumul avec un emploi.
Calcul de l’allocation chômage : de quoi dépend le montant
Conditions d'affiliation, salaire journalier de référence, formule de l'allocation, plancher et plafond : ce qui détermine réellement le montant.
Lire la ficheDifférés d’indemnisation : quand commence réellement le versement
Différé spécifique, différé congés payés puis sept jours d'attente : le calcul exact des délais avant le premier versement, avec un exemple chiffré.
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Durée d’indemnisation : combien de temps serez-vous indemnisé
182 jours au minimum, 548 à 822 jours au maximum selon l'âge. Ce qui entre dans le calcul de la durée, et ce qui n'y change rien.
Lire la ficheDégressivité : la baisse de 30 % au septième mois
Qui est concerné par la dégressivité de l'allocation chômage, à partir de quand, de combien, et comment une reprise d'activité repousse l'échéance.
Lire la ficheRechargement des droits : ce que le travail repris rouvre
130 jours ou 910 heures retravaillés ouvrent un rechargement des droits. Pourquoi il peut faire baisser l'allocation, et à quoi sert le droit d'option.
Lire la ficheCumuler l’allocation et un emploi : le calcul mois par mois
70 % du salaire brut se déduisent de l'allocation, mais les jours non versés ne sont pas perdus : ils repoussent la fin des droits.
Lire la ficheExplorer
D’autres situations à vérifier
Le droit du travail ne se résume pas à la rupture du contrat. Preuves, démarches prud’homales, outils numériques, fiscalité, télétravail et réformes appellent souvent des vérifications très différentes.
Preuves et dossier
Captures d’écran, SMS et chronologie : conserver des éléments compréhensibles sans extraire plus que nécessaire.
Prud’hommes en pratique
Numéroter, décrire et communiquer les pièces pour que le dossier reste lisible dès la préparation de la procédure.
Licenciement : lettre et délais
Notification, précision des motifs et calendrier de procédure : les vérifications utiles avant de répondre.
Indemnités et fiscalité
Impôt, cotisations et CSG-CRDS ne suivent pas toujours les mêmes règles : distinguer les sommes avant de calculer.
Après la rupture
Solde de tout compte, certificat de travail et attestation France Travail : contrôler ce qui doit être remis et quand.
Surveillance et données
Messageries professionnelles, géolocalisation et traces numériques : comprendre ce que l’employeur peut consulter ou utiliser.
IA et emploi
ChatGPT, algorithmes de recrutement et évaluation automatisée : les règles changent selon l’usage de l’outil.
ChatGPT au travail : quelles règles peut fixer l’employeur ?
Télétravail
Lieu de télétravail, frais et travail depuis l’étranger : anticiper les questions de sécurité, preuve et protection sociale.
Réformes et jurisprudence
Suivre les changements qui modifient concrètement les démarches du salarié, sans confondre annonce et droit applicable.
Méthode
Les mêmes réflexes, quelle que soit la situation
- Dater avant d’interpréter. Une chronologie écrite tôt sépare les faits vérifiables des impressions, et fait apparaître les délais que l’on n’avait pas vus.
- Réunir les pièces d’abord. Contrat, avenants, bulletins de paie, convention collective, échanges écrits : un document secondaire devient parfois déterminant une fois rapproché d’un autre.
- Vérifier la prescription. Les délais se comptent en mois pour contester une rupture, en années pour un rappel de salaire. Attendre peut fermer une porte encore ouverte.
- Ne rien signer sous pression. Rupture conventionnelle, transaction, avenant, solde de tout compte : demander une copie et un délai de réflexion est toujours légitime.
- Rester factuel par écrit. Décrire des événements datés vaut mieux que de multiplier les qualifications générales.
Sources
Les sources qui font foi
Chaque fiche s’appuie sur les textes officiels et y renvoie directement. Le droit du travail évolue vite : la date de mise à jour figure en tête de chaque fiche, et les sources permettent de vérifier l’état du droit au jour de votre démarche.
À propos
L’esprit de ce carnet
AvocatTravail.net est le blog juridique de Maître Ngawa, avocate au Barreau de Paris. On y trouve ce qui ne tient pas dans une consultation : les questions de méthode, les réflexes de preuve, les délais que l’on découvre trop tard. Chaque fiche part d’une situation réellement rencontrée par des salariés.
La ligne éditoriale est volontairement précise : une fiche, une question, des sources. Ce qu’une fiche ne peut pas faire, en revanche, c’est conclure sur un dossier individuel — la convention collective, le contrat, l’ancienneté et la chronologie des faits changent l’analyse d’une situation à l’autre.
