Licenciement pour faute grave
AVOCAT DROIT DU TRAVAIL : Le cabinet d’avocat droit du travail, avocat licenciement pour faute grave, permet aux salariés victimes d’un licenciement d’obtenir des dommages et intérêts en saisissant le tribunal des Prud’hommes.
Maître Ngawa, avocate pour licenciement abusif va saisir les prudhommes pour permettre aux victimes d’un licenciement injustifié de bénéficier d’indemnités grâce à un jugement prud’homal.
AVOCAT LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE
AVOCAT LICENCIEMENT ABUSIF PARIS
La faute grave en droit du travail est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, appréciation très subjective aux contours larges.
Ainsi les contestations ne manquent pas.
⇒ La faute grave est omniprésente puisque tout comportement fautif du salarié, pour un employeur, est susceptible de la constituer.
Les situations sont étudiées au cas par cas.
Un salarié expérimenté ayant travaillé 15 ans dans une entreprise, sans rappel à l’ordre, et qui tient des propos menaçants à l’égard d’un collègue qui l’a provoqué, n’est manifestement pas dans la même situation que celui ayant reçu un avertissement pour les mêmes faits et qui les répète.
LICENCIEMENT FAUTE GRAVE : AVOCAT PRUDHOMMES
Sont notamment analysés par le conseil de prud’hommes:
- la situation personnelle du salarié (âge, état psychologique, considérations familiales)
- sa situation professionnelle (ancienneté, niveau de responsabilité, historique de sanctions passées)
- la situation de l’entreprise (nature de l’activité, climat social, pratiques habituelles de l’entreprise)
- le contexte (présence de témoins, d’un public).
Le conseil des prud’hommes doit pondérer ces éléments pour caractériser ou non la faute grave.
La faute grave est d’ailleurs tantôt tempérée par des circonstances atténuantes, tantôt accentuée par des éléments aggravants, et un même élément peut être retenu, par le juge, comme circonstance atténuante ou aggravante .
Une ancienneté importante peut en effet, dans un cas, réduire la gravité d’un fait s’il s’agit du premier en de nombreuses années de travail, alors qu’elle servira par ailleurs à démontrer qu’un salarié n’a pas d’excuse compte tenu de sa parfaite connaissance d’une situation.
Le juge du fond ne peut pas convertir une faute simple retenue en faute grave, l’inverse étant au contraire possible.
La liberté des juges du fond est également limitée par le contrôle strict exercé par la Cour de cassation en matière de faute grave. La Haute Juridiction peut en effet décider qu’un fait est de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les éléments d’appréciation habituels, tels que son ancienneté ou l’existence de sanctions antérieures.
Ainsi la Cour de cassation a désavoué les juges du fond qui avaient considéré que l’ancienneté d’une salariée et l’absence d’incident préalable permettaient d’atténuer la gravité des faits d’escroquerie qui lui étaient reprochés (Cass. soc. 29 janvier 2013).
La Haute Juridiction a en effet retenu que la salariée qui exploitait les failles d’une carte de paiement confiée par son employeur, avait commis une fraude constitutive d’une faute grave. C’est ainsi l’agissement même qui a été puni.
Pour la Cour de Cassation, certains faits doivent nécessairement être qualifiés de faute grave :
- le fait pour un salarié de tenir des propos antisémites,
- le vol commis au préjudice d’un client de l’entreprise,
- les injures proférées à l’encontre d’un subordonné de santé fragile,
- l’atteinte à la pudeur des salariés .
